CONDITIONS GENERALES DE VENTE SUR INTERNET

 

 

BILLETTERIE OFFRE PERMANENTE ET EVENEMENTIELLE - SITE DU PONT DU GARD

 

 

 

 

Préambule

Créé par arrêté le 04 avril 2003 par le Préfet du Gard, l'Etablissement Public de Coopération Culturelle du Pont du Gard gère le site du Pont du Gard. Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial. A ce titre, l'EPCC PONT DU GARD est l'unique interlocuteur de l'acheteur, et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente.

 

IDENTIFICATION DE L’AUTEUR DE L’OFFRE

 

Etablissement Public de Coopération Culturelle du Pont Du Gard (EPCC PONT DU GARD)

400 Route du Pont du Gard - 30210 VERS PONT DU GARD

SIRET N°448 279 844 00014

Tél. : 04 66 37 50 99

Courriel: contact@pontdugard.fr

 

I.        Objet des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions d'achat sur Internet et d’utilisation de billets de l’offre permanente et pour les évènements et spectacles au Pont du Gard.

 

L'achat ainsi effectué sur le site Internet de l’EPCC PONT DU GARD par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes sur place ou par les réseaux de vente partenaires. L’EPCC PONT DU GARD se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment, et sans préavis. En cas de modification, les conditions générales qui s’appliquent sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

II.        Commandes

 

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande et sont indiqués Toutes Taxes Comprises. Des frais supplémentaires pourront être appliqués en sus.

 

L'EPCC PONT DU GARD se réserve le droit de modifier ses prix à  tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

 

Les offres de vente proposées sur le site Internet de l’EPCC PONT DU GARD (www.billetterie.pontdugard.fr) régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne, et jusqu’à épuisement des places allouées. De fait elles peuvent varier en temps réel.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande et les avoir acceptées. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

 

La commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage l'EPCC PONT DU GARD qu'à réception par le client d’un courriel de confirmation.  En conséquence, le client est invité à consulter sa messagerie électronique. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il a renseignées sont correctes.

 

L’EPCC PONT DU GARD se réserve le droit de refuser d’honorer une commande de billets émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

Récapitulation des étapes de la commande :

 

-       Pour les clients individuels (et groupes spontanés) :

Création d’un compte client sur la plateforme de billetterie en ligne, avec définition d’un identifiant et mot de passe

Choix du type de prestation et des quantités

Acceptation des conditions générales de vente

Confirmation du contenu de la commande et de son montant

Paiement en ligne de la commande

Réception par le client d’un courriel de confirmation de commande et des e-billets à télécharger et/ou imprimer par lui

Mise à disposition d’un justificatif de la transaction effectuée dans l’espace client pour téléchargement ou impression par ce dernier.

 

-       Pour les clients abonnés :

Accès au compte client sur la plateforme de billetterie en ligne, grâce aux identifiant et mot de passe communiqués par l’Etablissement

Choix du type de prestation et des quantités

Acceptation des conditions générales de vente

Confirmation du contenu de la commande et de son montant

Paiement en ligne de la commande

Réception par le client d’un courriel de confirmation de commande et des e-billets à télécharger et/ou imprimer par lui

Mise à disposition d’un justificatif de la transaction effectuée dans l’espace client pour téléchargement ou impression par ce dernier.

 

III.        Modalités de règlement et Paiement

 

La mise en paiement de la vente vaut acceptation définitive de la quantité et des prix indiqués.

Le paiement des billets par le client s’effectue exclusivement en Euro et par carte bancaire.

 

Le client garantit à l’EPCC PONT DU GARD qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

 

Après vérification de la commande, le client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé VADS (3D SECURE). Il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le compte bancaire du client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

 

L'EPCC PONT DU GARD a pour obligation d'établir un justificatif de vente. Un exemplaire sera disponible (téléchargement/impression) dans l’espace du client. Le deuxième exemplaire sera conservé pendant un an par l'Etablissement public.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'EPCC PONT DU GARD et ses clients.

 

Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le client n’est possible une fois le paiement confirmé.

 

L'EPCC PONT DU GARD a adopté la solution de paiement en ligne sécurisé PAYZEN, qui recourt au procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement admis par les banques.

L'EPCC PONT DU GARD garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

 

IV.        Données personnelles

 

Les données à caractère personnel renseignées par les clients lors de la commande sont nécessaires au traitement et au suivi de ladite commande et aux relations avec l'EPCC PONT DU GARD qui en découlent.

Elles permettent éventuellement de contacter le client, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou d'une modification de date/du contenu de la prestation pour laquelle les billets ont été achetés.

De plus, le client peut accepter, de façon expresse, de recevoir des lettres d’information et les offres de l’EPCC PONT DU GARD par SMS ou par courrier électronique.

 

Conformément à  la loi « Informatique et libertés » du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles qui peut s'exercer auprès de l’EPCC PONT DU GARD (voir coordonnées en préambule) en indiquant les nom, prénom, adresse et si possible la référence client. Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du client. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le traitement automatisé des informations personnelles du client et notamment la gestion des courriels des clients, a fait l'objet d'une déclaration à  la CNIL par l'EPCC PONT DU GARD.

 

Par ailleurs, le site de l’EPCC PONT DU GARD utilise des cookies. L’utilisation des cookies peut être désactivée par la sélection, par le client, des paramètres appropriés de son navigateur Internet. Une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site de vente en ligne de billetterie de l’EPCC PONT DU GARD. En achetant en ligne, le client consent donc expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

 

V.        Conditions d’utilisation

 

Le e-billet ne constitue pas un coupe-file, les modalités d’accès au site seront précisées à l’arrivée du client sur le site. Il est valable pour les prestations et pour la date ou la période indiquées dans l’offre d’achat, et reportées sur le billet. Ce titre doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le site du Pont du Gard afin de pouvoir être présenté lors des différents contrôles d’accès.

 

En application de l’article L221-28-12° du Code de la Consommation, les prestations proposées par l’EPCC PONT DU GARD, en tant que prestation de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même code.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour sa commande de billets, ces réductions étant indiquées dans les conditions tarifaires affichées sur la plateforme de billetterie en ligne. Le client qui achète un billet à tarif réduit en ligne devra se présenter sur place avec le ou les documents permettant de justifier de l’éligibilité au tarif correspondant, ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de non présentation de ces justificatifs sur place, le client ne pourra accéder au site ou aux prestations concernées, sauf s’il s’acquitte d’un complément représentant la différence avec le tarif plein. Cette règle s’applique de la même façon pour les bénéficiaires de gratuités.

 

Les visiteurs susceptibles de bénéficier d'un tarif réduit ou d’une gratuité devront, si le tarif correspondant n’est pas disponible à la vente en ligne, obtenir la délivrance de leur billet sur place en présentant une pièce d'identité et les justificatifs afférents.

 

Le client éligible à un tarif réduit, et qui a acheté un billet en ligne au tarif plein, ne peut prétendre au remboursement de la différence.

 

Pour les prestations pour lesquelles un nombre minimum de participants est mentionné, l’EPCC PONT DU GARD se réserve la possibilité d’annuler la prestation si ce nombre n’est pas atteint. Dans ce cas, l’EPCC PONT DU GARD procèdera au remboursement des montants déjà versés par le client, et ce dernier ne pourra élever aucune réclamation à ce sujet, ni prétendre à une quelconque indemnisation.

 

Hors cas de force majeure, en cas de fermeture d’un ou plusieurs espaces du site à l’initiative de l’EPCC PONT DU GARD, ou dans le cas où une prestation achetée en ligne ne serait pas assurée le jour de la visite, l’EPCC PONT DU GARD remboursera au client le montant correspondant à la prestation non exécutée, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque autre indemnisation ou demande. Il est précisé que les frais supplémentaires restent dans ce cas à la charge du client, sans possibilité de remboursement par l’EPCC PONT DU GARD.

 

Entrées Site et prestations associées - Conditions spécifiques

 

L’achat d’un billet d’entrée au site du Pont du Gard est une offre forfaitaire, tarifée à la personne et qui donne accès aux prestations décrites, différentes en fonction du choix effectué par le client, dans la limite des places disponibles, des horaires d’ouverture du site et des espaces, et pour la date ou la période indiquée sur le billet.

Le billet d’entrée donne droit à une entrée unique sur le site du Pont du Gard, toute sortie étant définitive.

Ce billet d’entrée ne donne pas accès aux prestations annexes (location de visioguides…), qui font l’objet de prestations proposées et facturées en sus.

La renonciation par le client à un ou plusieurs services du site inclus dans son offre, le jour de la visite ne donne lieu à aucun remboursement.

 

Billets Evènements et Spectacles - Conditions spécifiques

 

L'achat d'un billet pour un évènement ou un spectacle donne accès au site et au stationnement dans les parkings du site (dans la limite des places disponibles), à compter de l'heure définie par l'EPCC PONT DU GARD pour chaque évènement ou spectacle.

 

Conditions de validité du e-billet

 

Le e-billet n’est valable que :

o   s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le client doit imprimer à nouveau le fichier .pdf ou .jpg.

Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, le client doit s’assurer que les informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

 

o   Ou s’il est présenté de façon dématérialisé sur un support tel que smartphone ou tablette numérique. Dans ce cas, le client doit vérifier que le code-barre et les informations figurant sur le billet soient bien lisibles, et penser à télécharger en amont ses billets sur le support en question.

L’EPCC PONT DU GARD ne pourra pas être tenu responsable de l’accès au réseau des opérateurs mobiles lors de la venue sur site, du vol, de la perte ou du mauvais fonctionnement du support du client.

Aucun dispositif ne permet au client d’imprimer sur place, le jour de la visite, un billet.

 

Contrôle du e-billet

 

L'entrée sur le Site du Pont du Gard ou à l'Evénement est soumise au contrôle de la validité du e-billet.

Pour les Evènements, il est vivement conseillé d'arriver au plus tard 30 minutes avant le début de ce-dernier.

 

Lors des contrôles, le client doit obligatoirement être muni :

-       d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants,

-       ainsi que, le cas échéant, d'un justificatif du droit à tarif réduit ou à gratuité (carte d'abonné, attestation statut demandeur d'emploi, carte d'invalidité...)

L'EPCC PONT DU GARD pourra dans certains cas remettre au client un billet « standard » à 2 souches suite au contrôle du e-billet.

D'autre part, le prix affiché sur le billet remis au client n'affiche pas systématiquement les frais supplémentaires appliqués en sus.

 

Utilisation du e-billet

Le e-billet est non échangeable, non modifiable et non remboursable, sauf annulation de la prestation ou de l'Evénement par l’EPCC PONT DU GARD.

Le e-billet est personnel et nominatif. Il ne peut être ni cédé ni revendu.

Le e-billet est uniquement valable pour l'événement, ou le cas échéant pour les prestations décrites, à la date et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l'Evénement ou pendant toute la durée de la présence sur site.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du billet et l'utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non-respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, le billet sera considéré comme non valable.

 

VI.        Responsabilités

 

L'EPCC PONT DU GARD est le seul interlocuteur du client, et répond, à son égard, de l’exécution des obligations résultant des présentes conditions de vente et des contrats conclus à distance, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation.

 

L’EPCC PONT DU GARD ne pourra être tenu responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat causée par le fait du client, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou par un cas de force majeure.

 

L'EPCC PONT DU GARD décline ainsi toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement.

L'EPCC PONT DU GARD décline également toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment :

- Anomalies quelconques du matériel informatique de l'abonné

- Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat

- Indisponibilité du réseau internet.

 

De plus, l'EPCC PONT DU GARD, ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d'interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie,…

 

Pour des raisons d’organisation du service, l’EPCC PONT DU GARD reste maître des prestations proposées à la vente en ligne et de leur période de commercialisation. Aucune réclamation ne pourra être élevée à ce sujet et aucune indemnisation ne pourra être demandée.

Par ailleurs, l'EPCC PONT DU GARD décline toute responsabilité pour les dommages subis, pour quelle cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés sur site par les spectateurs, et qui relèvent de leur propre responsabilité.

 

Enfin, le client reste seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des billets vendus.

 

Responsabilité en cas de perte ou vol du billet

L’EPCC PONT DU GARD ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet.

 

Responsabilité quant au contenu de la programmation culturelle

L'EPCC PONT DU GARD se réserve le droit de modifier, en cours d'année, le programme des évènements et spectacles, et le contenu des prestations proposées à la vente, sans que cela ne donne droit à réclamation ou dédommagement quelconque.

Responsabilité du client sur le site

 

Le règlement du site figure sur le site ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement, ou est communiqué par l'organisateur au client. L'acquisition d'un billet emporte adhésion au règlement du site et du lieu de l'évènement. Le client s’y conformera sous peine de voir sa responsabilité engagée.

 

VII.        Preuve, conservation et archivage

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EPCC PONT DU GARD ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fiable, conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil.

 

VIII.        Annulation et remboursement

 

Un billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de la prestation correspondante par l'EPCC PONT DU GARD. Un billet ne peut également être ni cédé ni revendu.

En cas d'annulation définitive d'un Evénement ou d’une prestation, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

Seul le prix du billet sera remboursé, à l'exclusion des frais supplémentaires. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé.

En outre, les demandes de remboursement ne seront acceptées que si elles sont transmises à l’EPCC PONT DU GARD dans un délai maximum de 4 mois suivant l'annulation de l'Evénement ou de la prestation.

En cas de report de l'Evénement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l'organisateur de l'Evénement et qui seront communiquées par lui à ce moment-là. En tout état de cause, l'échange du billet ne se fera qu’en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.

 

 

 

 

 

IX.        Service Clientèle

 

Pour tout renseignement ou toute réclamation, vous pouvez contacter l’EPCC PONT DU GARD par téléphone au 04 66 37 50 99 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 ou par courrier électronique à l’adresse : contact@pontdugard.fr

 

X.        Propriété Intellectuelle

 

Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du prestataire de service de l’EPCC PONT DU GARD. L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du site pour un usage privé est autorisée. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant s’expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

 

XI.        Droit applicable – Litiges

 

L'organisateur peut refuser l'accès au site du Pont du Gard s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au site a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.

 

L'organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder sur le site du Pont du Gard. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

 

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au site, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

 

La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

 

Les ventes de billets effectuées sur la plateforme d'achat en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours contentieux.

Pour former un recours, le client peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.