CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 GRAND PUBLIC - SITE DU PONT DU GARD

 

 

Préambule

Créé par arrêté le 04 avril 2003 par le Préfet du Gard, l'Etablissement Public de Coopération Culturelle du Pont du Gard gère le site du Pont du Gard. Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial. A ce titre, l'EPCC PONT DU GARD est l'unique interlocuteur de l'acheteur, et répond devant lui de l'exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente.

 

IDENTIFICATION DU VENDEUR

 

Etablissement Public de Coopération Culturelle du Pont Du Gard (EPCC PONT DU GARD)

400 Route du Pont du Gard - 30210 VERS PONT DU GARD

SIRET N°448 279 844 00014

Tél. : 04 66 37 50 99

Courriel: contact@pontdugard.fr

Objet des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions d'achat du Grand Public sur site ou en ligne via le site www.billetterie.pontdugard.fr.

 

L'achat ainsi effectué par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur pour les ventes par les réseaux de vente partenaires, les CGV groupes et CGV Business-événementiel. L’EPCC PONT DU GARD se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment, et sans préavis. En cas de modification, les conditions générales qui s’appliquent sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande ou de l’achat.

 

Ces conditions s’appliquent à toutes les personnes physiques dites « Visiteurs Grand Public » dans un cadre individuel et privé, pour l’achat de prestations individuelles portant sur des visites (libres ou guidées), animations ou spectacles, produits de consommation et d’une manière générale pour tout produits ou prestations vendus sur site ou en ligne par l’EPCCPONT DU GARD. 

Pour les prestations de billetterie, l’EPCC PONT DU GARD utilise une billetterie dématérialisée et délivre à ses clients des droits d’accès, ci-après dénommés « billets » pour faciliter la compréhension.

 

Les tarifs sont exprimés Toutes Taxes Comprises (TTC), en Euros, et correspondent aux tarifs en vigueur au jour de l’achat ou de la commande. Des frais supplémentaires pourront être appliqués en sus, en particulier pour la vente en ligne. Le prix des produits affiché en magasin est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.).

Toutes les prestations/produits sont payables en euros uniquement.

Les billets d’entrée site (entrée simple ou avec visite) incluent le stationnement sur les parkings prévus à cet effet, en rive droite ou rive gauche du site, dans la limite des places disponibles. Ces parcs de stationnement sont strictement réservés à la clientèle du site du Pont du Gard, mais non gardés. 

Les tarifs publics sont affichés à l’entrée du site et à l’accueil du site, en rive gauche et en rive droite.

L'EPCC PONT DU GARD se réserve le droit de modifier ses tarifs  à tout moment.

Les offres de vente proposées sur le site Internet de l’EPCC PONT DU GARD (www.billetterie.pontdugard.fr) régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne, et jusqu’à épuisement des places allouées. De fait elles peuvent varier en temps réel.

L’EPCC PONT DU GARD se réserve le droit de refuser une vente ou d’honorer une commande de billets émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Gratuité et réductions

Conditions d’octroi des réductions ou gratuités :

Le client reconnaît avoir pris connaissance des réductions ou gratuités auxquelles il peut prétendre pour l’achat ou la  commande de billets ou produits, ces réductions étant indiquées dans les conditions tarifaires affichées.

Les visiteurs bénéficiant de tarifs réduits ou du tarif enfant doivent présenter un justificatif permettant d’attester du bénéfice de ce tarif, lors de l’achat sur site, ou lors de leur venue sur site si l’achat est réalisé en ligne. Si le tarif correspondant n’est pas disponible à la vente en ligne, le client peut obtenir la délivrance du billet sur place. Ainsi, le client qui achète un billet à tarif réduit en ligne devra se présenter sur place avec le ou les documents permettant de justifier de l’éligibilité au tarif correspondant, ainsi qu’une pièce d’identité en cours de validité. En cas de non présentation de ces justificatifs sur place, le client ne pourra accéder au site ou aux prestations concernées, sauf s’il s’acquitte d’un complément représentant la différence avec le tarif plein.

Le client éligible à un tarif réduit, et qui a acheté un billet au tarif plein, ne peut prétendre au remboursement de la différence.

La privatisation partielle ou dans son intégralité du site, la fermeture partielle, la réduction d’horaires d’ouverture, peut faire l’objet d’une tarification adaptée si l’EPCC PONT DU GARD estime qu’elle porte préjudice à la qualité de la visite du Grand Public. En cas de fermetures exceptionnelles, les jours et horaires seront communiqués dans les meilleurs délais notamment sur notre site internet www.pontdugard.fr.

Le client doit s’assurer avant sa venue de l’ouverture des espaces inclus dans la prestation le jour de sa visite, en particulier lors d’un achat en ligne. Ces règles s’appliquent de la même façon pour les bénéficiaires de gratuités.

  1. Conditions d’utilisation des prestations de billetterie

 

L’achat d’un billet d’entrée au site du Pont du Gard est une offre forfaitaire, tarifée à la personne et qui donne accès aux prestations décrites, différentes en fonction du choix effectué par le client, dans la limite des places disponibles, des horaires d’ouverture du site et des espaces, et pour la date ou la période indiquée sur le billet.

Le billet d’entrée donne droit à une entrée unique sur le site du Pont du Gard, toute sortie étant définitive.

Ce billet d’entrée ne donne pas, sauf mention contraire sur le billet, accès aux prestations annexes (ex : location de visio guides…), qui font l’objet de prestations proposées et facturée en sus.

La renonciation par le client à un ou plusieurs services du site inclus dans son offre, le jour de la visite ne donne lieu à aucun remboursement.

 

L’achat d’une prestation et l’émission du billet correspondant ne constituent pas un droit à coupe-file (sauf indication contraire sur le produit acheté).

Les modalités d’accès au site sont précisées sur le e-billet et/ou à l’arrivée du client sur le site. Le billet est valable pour les prestations et pour la date ou la période indiquées dans l’offre d’achat, et reportées sur le billet. Ce titre doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le site du Pont du Gard afin de pouvoir être présenté lors des différents contrôles d’accès.

 

Le billet est non échangeable, non modifiable et non remboursable, sauf annulation de la prestation ou de l'Evénement par l’EPCC PONT DU GARD. Il ne peut être ni cédé, ni revendu.

Le billet est uniquement valable pour la prestation achetée, à la date et aux conditions figurant sur le billet.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction du billet et l'utilisation de la copie de ce billet sont passibles de poursuites pénales.

En cas de non-respect de l'ensemble des règles précisées ci-dessus, le billet sera considéré comme non valable.

    1. Modalités et dispositions particulières de commande en ligne
      1. Identification, création et suppression d’un compte

Pour pouvoir commander un billet, le client est invité à créer un compte ou bien à s’identifier s’il dispose déjà d'un compte.

Lors de la création du compte, le client doit remplir le formulaire et renseigner impérativement les rubriques indiquées comme obligatoires pour que la commande soit traitée :

Nom, prénom et coordonnées postales

Adresse mail en cours de validité

Mot de passe

Date de naissance

Numéro de téléphone (possibilité d’envoi de sms pour certains cas, comme l’annulation d’événement)

Le client s’engage à ce que les informations saisies dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.

Une confirmation de l'inscription et de la création du compte est envoyée à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription.

Pour la suppression de ce compte, le client doit adresser à l’EPCC PONT DU GARD (à l’adresse figurant en préambule) un courrier signé comprenant les données personnelles du compte saisies à la création du compte, accompagné de la photocopie recto/verso d'un titre d'identité en cours de validité, et portant sa signature, Une réponse est alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

      1. Processus de commande

 

Choix du type de prestation et des quantités

Création ou identification à un compte

Acceptation des conditions générales de vente : le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de la commande et les avoir acceptées. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Confirmation du contenu de la commande et de son montant

Paiement en ligne de la commande

Réception par le client d’un courriel de confirmation de commande et des e-billets à télécharger et/ou imprimer par lui

Mise à disposition d’un justificatif de la transaction effectuée dans l’espace client pour téléchargement ou impression par ce dernier.

La commande de billets n'est définitivement confirmée et n'engage l'EPCC PONT DU GARD qu'à réception par le client d’un courriel de confirmation.  En conséquence, le client est invité à consulter sa messagerie électronique. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que les coordonnées qu’il a renseignées soient correctes.

      1. Modalités de règlement et Paiement

 

La mise en paiement de la vente vaut acceptation définitive de la quantité et des prix indiqués.

Le client ne peut prétendre à quel que remboursement que ce soit en cas d’erreur de quantité, de prestations ou de date incombant d’une mauvaise manipulation de sa part.

Le paiement des billets par le client s’effectue exclusivement en Euro et par carte bancaire.

Le client garantit à l’EPCC PONT DU GARD qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Après vérification de la commande, le client est redirigé vers un serveur de paiement sécurisé VADS (3D SECURE). Il effectue le paiement en ligne de la commande au moyen des références de sa carte bancaire, lesquelles comprennent le numéro, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme figurant au dos de la carte.

Le compte bancaire du client est débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

L'EPCC PONT DU GARD a pour obligation d'établir un justificatif de vente. Un exemplaire sera disponible (téléchargement/impression) dans l’espace du client. Le deuxième exemplaire sera conservé pendant un an par l’EPCC PONT DU GARD.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par l'EPCC PONT DU GARD et ses clients.

Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le client n’est possible une fois le paiement confirmé.

L'EPCC PONT DU GARD a adopté la solution de paiement en ligne sécurisé PAYZEN, qui recourt au procédé de cryptage SSL. Les coordonnées bancaires du client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement admis par les banques.

L'EPCC PONT DU GARD garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

      1. Exercice du droit de rétractation

 

En application de l’article L221-28-12° du Code de la Consommation, les prestations proposées par l’EPCC PONT DU GARD aux consommateurs, en tant que prestations de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du même code pour les contrats conclus à distance et hors établissement.

      1. Conditions de validité et Modalités d’utilisation de l’e-billet

 

Le e-billet n’est valable que :

  • s'il est imprimé sur du papier A4 blanc, vierge recto et verso.

Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le client doit imprimer à nouveau le fichier.

Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, le client doit s’assurer que les informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

 

  • Ou s’il est présenté de façon dématérialisée sur un support tel que smartphone ou tablette numérique. Dans ce cas, le client doit vérifier que le code-barre et les informations figurant sur le billet soient bien lisibles, et penser à télécharger en amont ses billets sur le support en question.

L’EPCC PONT DU GARD ne pourra pas être tenu responsable de l’accès au réseau des opérateurs mobiles lors de la venue sur site, du vol, de la perte ou du mauvais fonctionnement du support du client.

Aucun dispositif ne permet au client d’imprimer sur place, le jour de la visite, un billet.

 

L’EPCC PONT DU GARD  décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours d'impression du billet dans la mesure ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du billet.

 

L’e-billet est personnel. Il ne peut être ni cédé ni revendu.

Il ne constitue pas un coupe-file (sauf indication contraire sur le produit acheté), les modalités d’accès au site seront précisées sur le billet et/ou à l’arrivée du client sur le site. Il est valable pour les prestations et pour la date ou la période indiquées dans l’offre d’achat, et reportées sur le billet. Ce titre doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le site du Pont du Gard afin de pouvoir être présenté lors des différents contrôles d’accès.

 

Lors des contrôles, le client doit obligatoirement être muni :

  • d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants,
  • ainsi que, le cas échéant, d'un justificatif du droit à tarif réduit ou à gratuité (carte d'abonné, attestation statut demandeur d'emploi, carte d'invalidité...)

D'autre part, le prix affiché sur le billet remis au client n'affiche pas systématiquement les frais supplémentaires appliqués en sus.

    1. Modalités et dispositions particulières de la carte d’abonnement

 

La carte d'abonnement est valable selon les prestations et droits définis dans l’offre de vente et donnée au client. L’offre de vente peut-être demandée à tout moment auprès du service relation client.

 

Le support physique de la carte d’abonnement est remis personnellement au client, lors de l’achat, et/ou sur présentation de la preuve d’achat en ligne. Dans le cas où la carte d’abonnement comporte une photo du client et en achetant la carte d’abonnement, le client accepte que sa photo figure sur ce support. Tout refus impliquera l’annulation de la carte et des avantages associés.

 

En cas de dysfonctionnement de la carte émise, l'EPCC PONT DU GARD s'engage à remettre en mains propres sur site, une nouvelle carte à l'abonné, les droits et avantages de celui-ci continuant à courir indépendamment de la détention physique de la carte : possibilités de commandes sur www.billetterie.pontdugard.fr, via la connexion sur l’espace abonné.

 

Cette carte est strictement personnelle et nominative, elle ne peut être ni prêtée, ni vendue à des tiers, ni faire l'objet d'une exploitation commerciale ou professionnelle.

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire cette carte de quelque manière que ce soit. La reproduction de la carte d’abonnement et/ou l'utilisation de sa copie sont passibles de poursuites pénales.

Elle doit être conservée pendant toute la durée de la présence sur le site du Pont du Gard afin de pouvoir être présentée lors des différents contrôles d’accès.

En cas de non présentation de la carte d’abonnement lors de sa venue sur le site du Pont du Gard, l’accès au site sera refusé au client, sauf si ce dernier s’acquitte du tarif normal. Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra intervenir.

En cas de non-respect d’une des règles mentionnées dans les présentes conditions générales de vente, l’EPCC PONT DU GARD pourra confisquer et retirer la carte sans possibilité de réclamation ni d’indemnisation.

 

Achat de la carte d’abonné sur Internet - Exercice du droit de rétractation

Le consommateur, en validant la commande, reconnaît expressément demander une exécution immédiate des prestations, et renoncer à l'exercice de son droit de rétractation, au sens de l’article L221-25 du Code de la Consommation. Ainsi, la preuve d'achat délivrée lors de l'achat en ligne de la carte d'abonnement constitue une exécution immédiate des prestations dans le sens où elle permet d’obtenir la délivrance de la carte d’abonnement lors de la visite sur le site. De plus, le consommateur pourra bénéficier immédiatement des tarifs réduits sur les spectacles et événements payants en vente en billetterie dans l'espace abonné du site internet du Pont du Gard.

Enfin, il est précisé que, en application de l’article L221-28-12° du Code de la Consommation, les prestations proposées par l’EPCC PONT DU GARD, en tant que prestations de loisirs devant être fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation  prévu aux articles L221-18 et suivants du même code pour les contrats conclus à distance et hors établissement.

  1. Conditions d’achat des produits Boutique et Restauration vendus sur place
  1. Champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues entre l’EPCC PONT DU GARD et un client souhaitant acquérir au sein des espaces de vente les produits proposés à la vente par l’EPCC PONT DU GARD.

Ces conditions générales de vente ne s’appliquent pas aux prestations de restauration proposées par le restaurant « Les Terrasses », ni aux produits proposés à la vente par « La Crêperie du Pont du Gard », qui sont exploités par des tiers, sous leurs propres conditions et responsabilités.

Le fait pour le client d’acheter au sein du magasin implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui sont disponibles au point accueil du magasin ou auprès du personnel de vente du magasin, sur demande du client. A ce titre, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant son achat en magasin.

Le fait que l’EPCC PONT DU GARD ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de l’EPCC PONT DU GARD à se prévaloir ultérieurement des Conditions Générales de Vente.

L’offre de vente proposée par l’EPCC PONT DU GARD dans ses magasins est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter. Le client déclare remplir cette condition.

  1. Prix - Modalités de paiement

Les produits sont vendus au client au tarif en vigueur au jour où le client procède à l’achat en magasin.

Le prix des produits est payable comptant en totalité au jour de l’achat en magasin par le client, selon les modalités suivantes :

  • en espèces, ce dans la limite prévue par la réglementation en vigueur ;
  • par carte bancaire selon les modalités affichées en caisse
  • par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, dûment complété et signé par le client et libellé à l’ordre du régisseur de recettes de l’EPCC PONT DU GARD.
  • par titre déjeuner ou chèque vacances, selon la règlementation en vigueur. Aucun rendu de monnaie ne sera effectué dans ce cas.

Le client garantit à l’EPCC PONT DU GARD qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement du produit.

Le client garantit également à l’EPCC PONT DU GARD qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de son achat et notamment qu’il dispose lors de la validation de son achat, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

  1. Produits

Caractéristiques des produits

Le client est informé en magasin des caractéristiques essentielles des produits.

Les caractéristiques des produits sont celles communiquées par le fabricant sur la notice d’emploi ou sur tout autre document joint aux produits.

  1. Garanties légales des produits

Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L217-14 du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi. 

Pour faire jouer la garantie légale, le client est invité à contacter l’EPCC PONT DU GARD par courrier postal ou par courriel à l’adresse : contact@pontdugard.fr

Aucune garantie commerciale n’est accordée au-delà des garanties légales. Ainsi, en dehors de l’application des garanties légales, les produits ne sont ni repris ni échangés.

  1. Transfert des risques - Transfert de la propriété

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits se réalise au moment où le client prend physiquement possession des produits en magasin.

Indépendamment du moment du transfert des risques attachés aux produits tel que défini ci-dessus, le transfert de propriété des produits au profit du client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix de vente des produits par le client.

 

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD), le client  est informé que des données à caractère personnel le concernant :

  • font l’objet d’un traitement automatisé par L’EPCC PONT DU GARD afin de permettre l’accès aux produits et prestations vendues ;
  • et peuvent être également communiquées aux partenaires de l’EPCC PONT DU GARD pour les besoins des commandes, notamment du paiement en ligne ou de la facturation.

De plus, ces informations permettent éventuellement de contacter le client, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou d'une modification de date/du contenu de la prestation pour laquelle les billets ont été achetés.

En outre, le client peut accepter, de façon expresse, de recevoir des lettres d’information et les offres de l’EPCC PONT DU GARD par SMS ou par courrier électronique.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes du client. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour l’EPCC PONT DU GARD de traiter la demande du client.

Conformément à la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur les Données personnelles n°2016/79 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou une limitation du traitement les concernant. Le client dispose en outre du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Enfin, le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Ces droits peuvent être exercés en s’adressant par courriel à l’adresse : contact@pontdugard.fr ou par courrier à EPCC PONT DU GARD (Service relation client - 400 Route du Pont du Gard – 30210 Vers-Pont du Gard) en justifiant de son identité. De plus, toute demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité et portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse.

Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de la demande.

Le client est informé qu’en cas d’exercice de son droit de suppression ou d’opposition, tout ou partie du Site Internet peuvent lui être rendu inaccessibles.

Par ailleurs, le site Internet de l’EPCC PONT DU GARD utilise des cookies. L’utilisation des cookies peut être désactivée par la sélection, par le client, des paramètres appropriés de son navigateur Internet. Une telle désactivation peut empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site de vente en ligne de billetterie de l’EPCC PONT DU GARD. En achetant en ligne, le client consent donc expressément au traitement de ses données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

  1. Responsabilités

 

L'EPCC PONT DU GARD est le seul interlocuteur du client, et répond, à son égard, de l’exécution des obligations résultant des présentes conditions de vente et des contrats conclus à distance, conformément aux articles L221-1 et suivants du Code de la Consommation.

 

L’EPCC PONT DU GARD ne pourra être tenu responsable d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution du contrat causée par le fait du client, le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou par un cas de force majeure.

 

L'EPCC PONT DU GARD décline ainsi toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement.

L'EPCC PONT DU GARD décline également toute responsabilité en cas d'indisponibilité du service résultant d'un cas de force majeure, notamment :

- Anomalies quelconques du matériel informatique de l'abonné

- Faits imprévisibles et insurmontables d'un tiers au contrat

- Indisponibilité du réseau internet.

De plus, l'EPCC PONT DU GARD, ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, les cas d'interruption de transport, de grève, de conditions climatiques exceptionnelles, d'incendie,…

Pour des raisons d’organisation du service, l’EPCC PONT DU GARD reste maître des prestations proposées à la vente sur place et en ligne et de leur période de commercialisation. Aucune réclamation ne pourra être élevée à ce sujet et aucune indemnisation ne pourra être demandée.

Par ailleurs, l'EPCC PONT DU GARD décline toute responsabilité pour les dommages subis, pour quelle cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés sur site par les clients, et qui relèvent de leur propre responsabilité.

Enfin, le client reste seul responsable de l'utilisation par lui-même ou par un tiers des billets et prestations vendus.

Responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du billet

L’EPCC PONT DU GARD  peut refuser l'accès au site du Pont du Gard s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au site a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.

L’EPCC PONT DU GARD n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder sur le site du Pont du Gard. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.

Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d’un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au site, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.

Responsabilité en cas de perte ou vol du billet ou de la carte d’abonnement

L’EPCC PONT DU GARD ne peut être tenu responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet ou de la carte d’abonnement.

Responsabilité quant au contenu de la programmation culturelle

L'EPCC PONT DU GARD se réserve le droit de modifier, en cours d'année, le programme des évènements et spectacles, et le contenu des prestations proposées à la vente, sans que cela ne donne droit à réclamation ou dédommagement quelconque.

Responsabilité du client sur le site

Durant la visite, les visiteurs sont soumis au règlement intérieur du Site du Pont du Gard.

Le règlement du site figure sur le site ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement, ou est communiqué par L’EPCC PONT DU GARD au client. L'acquisition d'un billet ou de la carte d’abonnement emporte adhésion au règlement du site et du lieu de l'évènement. Le client s’y conformera sous peine de voir sa responsabilité engagée.

  1. Preuve, conservation et archivage

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’EPCC PONT DU GARD ou de tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fiable, conformément aux dispositions de l’article 1379 du code civil.

  1. Annulation et remboursement

 

Un billet ou une carte d’abonnement ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de la prestation correspondante par l'EPCC PONT DU GARD. Un billet ou une carte d’abonnement ne peut également être ni cédé ni revendu.

 

Pour les prestations pour lesquelles un nombre minimum de participants est mentionné, l’EPCC PONT DU GARD se réserve la possibilité d’annuler la prestation si ce nombre n’est pas atteint. En cas d'annulation définitive d'un Evénement ou d’une prestation, le remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet et après vérification que le billet n’ait pas été utilisé, par exemple dans le cas où l’EPCC PONT DU GARD aurait permis au client d’utiliser son billet à une autre date.

Seul le prix du billet ou de la prestation sera remboursé, à l'exclusion des frais supplémentaires. Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (transport, hôtellerie, parking…) ne sera remboursé ou dédommagé. En outre, les demandes de remboursement ne seront acceptées que si elles sont transmises à l’EPCC PONT DU GARD dans un délai maximum de 4 mois suivant l'annulation de l'Evénement ou de la prestation. Dans ce cas, l’EPCC PONT DU GARD procèdera au remboursement des montants déjà versés par le client, et ce dernier ne pourra élever aucune réclamation à ce sujet, ni prétendre à une quelconque indemnisation.

En cas de report de l'événement ou de la prestation, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières qui seront communiquées par l’EPCC PONT DU GARD au client à ce moment-là.

 

Le client qui a acheté sur Internet un billet non daté doit s’assurer, avant sa venue, de l’ouverture des espaces inclus dans la prestation le jour de sa visite. En cas de fermeture d’un ou plusieurs espaces à l’initiative de l’EPCC PONT DU GARD le jour de sa visite, ou inversement en cas de gratuité totale d’accès au site, le client ne pourra obtenir ni remboursement ni indemnisation.

Le client doit faire une réclamation auprès du service client pour tout autre objet.

 

Pour tout renseignement ou toute réclamation, vous pouvez contacter l’EPCC PONT DU GARD par téléphone au 04 66 37 50 99 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 ou par courrier électronique à l’adresse : contact@pontdugard.fr à l’attention du service client.

 

Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du prestataire de service de l’EPCC PONT DU GARD. L’ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d’auteur. A ce titre, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation du site pour un usage privé est autorisée. En cas de non-respect de ces dispositions, le contrevenant s’expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la relation contractuelle conclue entre EPCC PONT DU GARD et le client sont soumises à la loi française. Les ventes de billets effectuées sur la plateforme d'achat en ligne et les ventes de produits ou prestations de services effectuées sur place sont soumises à la loi française.

 

En cas de réclamation, une solution amiable sera recherchée avant tout recours contentieux.

 

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

A défaut, pour former un recours, le client ayant la qualité de consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

 

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